Comment savoir si mon lieu de travaux est en espace protégé ?
Vous devez tout d’abord vous renseigner si votre terrain, votre maison, votre immeuble est en espace protégé.
Chaque mairie dispose d’un plan de servitude d’utilité que vous pouvez consulter. Si votre lieu de travaux est à l’intérieur d’un périmètre de protection de monument historique, d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), d’un secteur sauvegardé, d’un site classé, ou d’un site inscrit alors votre demande de travaux sera soumise à l’architecte des bâtiments de France pour consultation.
La liste des communes à espaces protégés ou la carte des espaces protégés dans les communes concernées – atlas du patrimoine – sont accessibles à partir du site Internet de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de votre région.
Où dois-je faire ma demande d’autorisation de travaux ?
Elle doit être déposée à la mairie de la commune où se situent les travaux. La mairie fera le transfert aux différents services pour consultations de votre dossier, dont le service de l’architecte des bâtiments de France.
Pour quels travaux dois-je déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable est à déposer en mairie, pour tous les travaux extérieurs effectués sur un bâtiment existant ou toute construction nouvelle de moins de 20 m². Cette déclaration préalable est obligatoire, y compris en dehors des espaces protégés.
Quelques exemples des travaux concernés :
- Ravalement de façade
- Réfection de couverture
- Percement de façade et ouverture de baie (portes, fenêtres, ventilation)
- Changement ou modification de devanture commerciale
- Construction d’une clôture
- Construction neuve ou extension de moins de 20 m² (abri, garage, véranda, etc…)
- Mise en œuvre de panneau solaire
- Mise en œuvre de bardage en façade
- Etc…
Attention : les travaux d’entretien ne sont soumis à aucune autorisation
Qu’en est-il des travaux plus importants ?
Les travaux modifiant la structure, l’affectation, la distribution ou entraînant des démolitions même partielles d’un bâtiment ou entraînant des créations de surfaces supérieures à 20 m² sont soumis à permis (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager).
Le permis de démolir
Il est obligatoire pour toute démolition même partiel d’un bâtiment :
- Inscrit au titre des monuments historiques
- Situé en espace protégé (périmètre de protection, monument historique, zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, air de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, secteur sauvegardé, site classé ou inscrit)
- Situé dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir
- Identifié comme élément de patrimoine par le plan local d’urbanisme (article L.123-1-5-7° du code de l’urbanisme) ou après enquête publique dans les communes sans plan local d’urbanisme
Le permis de construire
Il est exigé dès lors que les travaux envisagés :
- créent une surface de plus de 20 m²
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- modifient le volume ou la structure intérieure d’un immeuble protégé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé
Voici le tableau de délais maximum d’instruction (une fois le délai passé sans retour sur votre dossier envoyé, les travaux peuvent alors débuter car ils sont acceptés) :
Qui délivre cette autorisation ?
Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou préfet selon le cas.
Le dossier est toujours déposé par le demandeur en mairie.
La mairie le transmet dans un délai de 8 jours maximum aux services chargés d’émettre des avis au titre des lois et règlements en vigueur. Il s’agit notamment des services en charge de l’urbanisme (service communal ou intercommunal d’urbanisme ou direction départementale des territoires) mais également du service territorial de l’architecture et du patrimoine.
Ces services ont chacun un délai légal pour répondre et transmettre leur avis au service en charge de l’urbanisme.
Ce service en charge de l’urbanisme fait la synthèse des avis et propose une décision à l’autorité compétente – maire ou préfet – qui délivre l’autorisation finale.
Les pièces à fournir pour une autorisation de travaux en espaces protégés
C’est la liste qui est détaillée dans l’imprimé CERFA 13409 de la demande d’autorisation.
Vous pouvez la retrouver directement sur notre site Internet.
Comment connaitre l’avancement de mon projet ?
Vous pouvez vous renseigner auprès de la direction régionale des affaires culturelles – services territorial de l’architecture et du patrimoine – pour savoir si votre dossier a été traité et si l’avis de l’architecte des bâtiments de France a été adressé au service en charge de l’urbanisme. En revanche, par mesure de sécurité juridique, vous ne pourrez pas connaître la nature de cet avis avant de recevoir officiellement l’autorisation des travaux.
L’avis de l’architecte des bâtiments de France s’impose t’il ?
L’autorisation de travaux délivrée par l’autorité au titre de l’urbanisme – maire ou préfet – s’impose dans tous les cas et fait foi.
Dans la plupart des cas en espace protégé, l’avis de l’architecte des bâtiments de France s’impose à l’autorité compétente.
L’autorité compétente peut également refuser d’accorder une autorisation, même quand l’avis de l’architecte des bâtiments de France est favorable ou qu’il a donné son accord.
Quand l’avis de l’architecte des bâtiments de France est simple ou facultatif, l’autorité compétente peut décider de suivre ou de ne pas suivre cet avis.
Service territorial de l’architecture et du patrimoine
Quelles sont ses missions ? Qu’est-ce qu’un architecte des bâtiments de France ? Comment les contacter ?
Le service territorial de l’architecture et du patrimoine est un service déconcentré de l’État (ministère de la culture et de la communication). Il dépend de la direction régionale des affaires culturelles, elle-même placée sous l’autorité du préfet de région.
Vous pouvez connaître les conditions d’accueil, les horaires et dates d’ouverture de la direction régionale des affaires culturelles – service territorial de l’architecture et du patrimoine – en consultant son site Internet ou en contactant le service par téléphone ou par courriel.
FAQ
Voici diverses questions que vous pouvez vous poser et pour lesquelles nous allons vous fournir une réponse claire afin de vous aider.
- Je souhaite réaliser une extension chez moi de 35 m². Ai-je besoin d’un permis de construire ?
Le permis de construire est obligatoire dès lors que les travaux envisagés créent une surface de plus de 20m².
- Je souhaite construire une véranda ou un garage. Ai-je besoin d’un permis de construire ?
Il vous faudra une déclaration préalable (DP) de travaux en mairie de tous les travaux extérieurs effectués sur un bâtiment existant ou toute nouvelle construction de moins de 20 m². Elle est obligatoire, y compris en dehors des espaces protégés.
- Je souhaite un installer un portail. Comment procéder ?
La pose d’un portail peut faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie et même d’une autorisation de voirie (autorisation d’utiliser le domaine public avec emprise au sol). cette démarche est obligatoire, sauf pour quelques rares exceptions.
La règle est la suivante : la pose d’un portail est dispensée de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme. Autrement dit, vous avez parfaitement le droit d’installer un portail sans rien avoir à déclarer en Mairie, cependant, cette règle est assortie de nombreuses exceptions.
Parmi celles-ci, la pose d’un portail doit être précédée d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux lorsque la municipalité a prononcé l’arrêté soumettant l’installation de clôture à autorisation.
Il faut savoir que cet arrêté municipal est presque systématiquement émis : rares sont les communes dont la pose d’un portail demeure exemptée de formalités.
En pratique, la seule manière de savoir si cet arrêté a été prononcé est de contacter les services de l’urbanisme en mairie. De plus, dès lors que le terrain est situé dans une zone protégée au titre des monuments historiques, alors la déclaration préalable devient obligatoire pour ce genre de travaux.
- Je souhaite changer mes fenêtres. Comment dois-je procéder ?
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour le changement ou la modification des menuiseries (portes, fenêtres, volets, etc…).
- Ai-je le droit de poser un enduit ou bardage sur ma façade ? Dois-je avoir un permis de construire ?
Le ravalement de façade nécessite également une déclaration préalable.
- En cas d’extension en ossature bois, ai-je besoin d’un permis ?
Effectivement, il est impératif d’avoir un permis de construire si vos travaux s’étendent sur plus de 20m².
Ce permis est aussi obligatoire lors d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment de plus de 20 m² impliquant l’augmentation de la zone habitable
- Ai-je besoin de faire une déclaration si je change ma chaudière ?
Il vous faudra déclaré auprès de votre mairie le changement de votre chaudière, afin d’obtenir une déclaration préalable. En effet, elle est obligatoire pour les travaux qui créent entre 5m² et 20 m² de surface de plancher.
En résumé, la déclaration préalable (DP), concerne la réalisation de travaux et d’aménagement(s) de faible importance.
- Quels sont les risques en cas de non-déclaration de vos travaux ?
Les risques encourus en cas de construction ou modifications non déclarées font l’objet d’une amende allant de 1200 à 6000€ par m² construit. Voir l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.
Si une interruption du chanté a été décidée par le tribunal et que vous continuez de construire sans autorisation, vous êtes passibles d’une amende de 75 000€ et d’un emprisonnement de 3 mois.
En cas d’ordre de démolition non respecté dans le délai imparti, des pénalités par jour de retard peuvent être imputées (entre 7,5 et 75€ par jour).
Après le délai, si la démolition n’a pas été effectuée, la municipalité est en droit d’exécuter les travaux nécessaires, à vos frais.
- En cas d’extension en ossature bois, ai-je besoin d’un permis ?
Effectivement, il est impératif d’avoir un permis de construire, si vos travaux s’étendent sur plus de 20 m².
Ce permis est aussi obligatoire lors d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment de plus de 20 m² impliquant l’augmentation de la zone habitable.
- Ai-je besoin de faire une déclaration si je change ma chaudière ?
Il vous faudra déclaré auprès de votre mairie le changement de votre chaudière afin d’obtenir une déclaration préalable. En effet, elle est obligatoire pour les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher.
Si vous avez d’autres questions et souhaitez avoir des informations complémentaires, n’hésitez pas à revenir vers nous.
